mentions legales
0. Définitions des mentions légales
Le client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales des mentions légales.
Prestations et Services : l’entreprise met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par la société PVDrone pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données personnelles », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » sont définis selon le RGPD (n° 2016-679).
1. Présentation du site internet.
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575, PVDrone informe les utilisateurs sur l’identité des intervenants concernés:
Raison sociale: EI
Propriétaire : Patrick BELLO – 15 place de la mairie 43800 Vorey
Responsable publication : PVDrone – contact@pvdrone.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Patrick BELLO – contact@pvdrone.fr
Domiciliation : I DOM YOU, 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France, Tel : +33 1 73 71 39 61, Email : contact@idomyou.fr
Hébergeur : IONOS SARL – 7 Place de la Gare 57200 Sarreguemines, Tel : 0970 808 911, Email : info@cloud.ionos.de
Délégué à la protection des données : Patrick BELLO – contact@pvdrone.fr
Code APE: 74.20Z
SIRET: 804 863 611 00021
Numéro d’exploitant déclaré DGAC: ED13702
2. Conditions générales d’utilisation du site web et des services proposés.
Le site est une œuvre protégée par le code de la propriété intellectuelle et les réglementations internationales en vigueur.
Le client ne peut ni réutiliser, ni céder, ni exploiter les éléments ou travaux du site pour son propre usage.
Utiliser le site PVDrone implique l’acceptation des conditions générales d’utilisation des mentions légales..
Les conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment ; les utilisateurs doivent les consulter régulièrement pour rester informés.
Il faut dire que ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs.
La société PVDrone peut interrompre temporairement le site pour maintenance et informera les utilisateurs des horaires.
PVDrone met régulièrement à jour son site web.
La société peut modifier les mentions légales à tout moment. L’utilisateur doit les consulter régulièrement pour en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Conformément aux mentions légales, le site PVDrone présente les activités et services de la société.
En premier lieu la société PVDrone veille à fournir des informations précises et à jour sur son site web.
PVDrone ne peut être tenu responsable des erreurs, inexactitudes ou manquements dans les informations mises à jour par ses partenaires.
Les informations sur le site de PVDrone sont indicatives et peuvent évoluer sans préavis, selon les mises à jour.
Le site web de la société PVDrone ne fournit pas de renseignements exhaustifs.
La société a pu modifier ces informations depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Conformément aux mentions légales, le site PVDrone utilise la technologie JavaScript.
PVDrone ne peut être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site.
L’utilisateur doit disposer d’un matériel récent, exempt de virus, avec un navigateur à jour.
L’hébergement du site est situé dans l’Union Européenne, en conformité avec le RGPD (n° 2016-679).
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité.
L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année.
L’hébergement peut être interrompu brièvement pour maintenance, amélioration, défaillance ou trafic anormal.
D’abort la société PVDrone et l’hébergeur ne sont pas responsables des dysfonctionnements liés au réseau, matériel ou encombrement affectant l’accès.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
La société PVDrone détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus accessibles sur son site internet.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société PVDrone.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
L’entreprise PVDrone agit en tant qu’éditeur du site web. L’entreprise est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
PVDrone décline toute responsabilité pour dommages matériels causés par usage inapproprié ou bugs lors de l’accès au site.
La société PVDrone ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site web de la société PVDrone.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.
la société PVDrone se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, la société PVDrone se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
7. Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles est l’entreprise ou l’organisation propriétaire du site web où l’utilisateur s’inscrit.
La société PVDrone est représenté par M. Patrick BELLO, son représentant légal
La société, responsable du traitement des données, s’engage à respecter la législation en vigueur.
Il revient au client de définir les finalités du traitement, d’informer clairement les personnes concernées et de tenir un registre fidèle des traitements effectués.
Chaque fois que la société PVDrone traite des Données Personnelles, la société PVDrone prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles la société PVDrone les traite.
7.2 Finalité des données collectées
La société PVDrone est susceptible de traiter tout ou partie des données :
pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
en vue améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur la société PVDrone : adresse email afin de réaliser des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
La société PVDrone n’utilise vos données personnelles que par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyse, sans les vendre.
7.3. Droit d’accès
Suivant les règles en vigueur européenne en vigueur, les Utilisateurs de la société PVDrone disposent des droits suivants :
Le droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
Conformément aux mentions légales et au RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants :
retirer à tout moment son consentement (article 13-2c RGPD),
limiter le traitement de ses données (article 18 RGPD),
s’opposer au traitement (article 21 RGPD),
demander la portabilité des données fournies faisant l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou un contrat (article 20 RGPD).
L’utilisateur peut également définir le sort de ses données après leur décès et désigner à qui PVDrone doit ou non les communiquer.
7.4. Rectification et opposition
En cas de décès, PVDrone détruit les données de l’utilisateur, sauf si leur conservation est nécessaire légalement ou pour preuve.
Pour toute question sur ses données personnelles, l’utilisateur peut contacter PVDrone par écrit à l’adresse indiquée sur le site.
Société PVDrone
8 rue Abel 75012 PARIS.
L’utilisateur doit fournir les données à corriger, mettre à jour ou supprimer avec une pièce d’identité en cours de validité.
Par contre les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la société PVDrone par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de la société PVDrone peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.5. Non-communication des données personnelles
La société PVDrone s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, la société PVDrone reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
La société PVDrone s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de la société PVDrone, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs la société PVDrone ne collecte aucune « données sensibles ».
Les filiales de PVDrone et ses sous-traitants traitent les données personnelles de l’utilisateur uniquement pour les objectifs définis ici.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de la société PVDrone sont principalement les agents de notre service client.
8. Notification d’incident
Conformément aux mentions légales, malgré tous les efforts déployés, aucune méthode de transmission sur Internet ni de stockage électronique n’est totalement sécurisée.
Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.
Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen.
Alors nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
La société PVDrone ne publie, n’échange, ne transfère, ne cède ni ne vend aucune information personnelle de l’utilisateur de son site web à des tiers sans son consentement.
Si la société PVDrone est rachetée, elle transmettra les informations à l’acquéreur, qui respectera alors les mêmes obligations de conservation et de modification des données envers l’utilisateur.
8.1. La sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, la société PVDrone utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
PVDrone prend toutes les mesures raisonnables pour protéger les Données Personnelles contre perte, accès non autorisé ou altération.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site web de la société PVDrone contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la société PVDrone. Cependant, la société PVDrone n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez désactiver gratuitement ces cookies, mais cela peut limiter l’accès aux services du site ou en restreindre certaines fonctionnalités.
9.1. « Cookies » Description
Conformément aux mentions légales, un « cookie » est un fichier déposé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré sur son appareil.
Les cookies permettent d’analyser la fréquentation du site et d’évaluer ses performances techniques. De plus, elles contribuent à améliorer la qualité du service en identifiant d’éventuels dysfonctionnements ou besoins d’optimisation.
Par conséquent, leur collecte est essentielle pour assurer une expérience utilisateur fluide et adaptée. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
PVDrone peut traiter les informations de l’Utilisateur sur ses visites, comme les pages consultées et les recherches effectuées. Ces informations permettent à la société PVDrone d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.
Pour faciliter la navigation et ou la fourniture des services proposés par le site, l’utilisateur peut configurer son navigateur pour décider s’il souhaite ou non accepter les cookies, afin qu’ils soient enregistrés sur son terminal ou, au contraire, rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
L’Utilisateur peut aussi configurer son navigateur pour être invité ponctuellement à accepter ou refuser les cookies avant qu’un cookie ne soit enregistré sur son terminal.
La société PVDrone informe l’Utilisateur que, dans ce cas, certaines fonctionnalités de son navigateur pourraient ne pas être entièrement disponibles.
Conformément aux mentions légales, si l’utilisateur refuse l’enregistrement de cookies dans son navigateur ou supprime ceux déjà enregistrés, sa navigation et son expérience sur le site PVDrone pourraient être limitées.
Cela pourrait également être le cas lorsque la société PVDrone ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
9.2. « Cookies » Responsabilité
PVDrone décline toute responsabilité en cas de défaillance du site ou des services proposés, entraînant un fonctionnement dégradé.
Cela résulte du refus des cookies par l’utilisateur ou de l’impossibilité pour PVDrone d’accéder aux cookies essentiels.
Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. La politique de confidentialité du navigateur explique comment l’utilisateur peut gérer et modifier ses préférences concernant les cookies.
À tout moment, l’utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. La société PVDrone pourra faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations.
De plus, ces cookies facilitent l’interaction avec ces plateformes sociales et permettent le partage de contenus. Par ailleurs, ils contribuent à personnaliser l’expérience utilisateur en fonction des préférences de navigation.
En outre, ces informations permettent d’optimiser l’interaction avec les contenus proposés. Par conséquent, l’utilisateur doit consulter la politique de cookies de chaque réseau social pour en savoir plus sur leur utilisation.
Vous ne déposez ces types de cookies sur vos terminaux que si vous y consentez. En continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de la société PVDrone.
L’Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement pour le dépôt de cookies par PVDrone.
9.3. Balises (“TAGS”) Internet
PVDrone utilise des balises Internet via un partenaire pour l’analyse Web, pouvant stocker l’IP dans un pays étranger.
L’entreprise PVDrone place les balises dans les publicités en ligne qui permettent aux internautes d’accéder au site web.
Le site web utilise cette technologie pour évaluer la façon dont les visiteurs réagissent et mesurer l’efficacité de ses actions. De plus, en comparant ces données avec d’autres indicateurs, on peut mieux comprendre le comportement des utilisateurs.
Le prestataire peut collecter des données, établir des rapports d’activité et fournir des services liés à Internet.
10. Droit applicable et attribution de juridiction.
La société PVDrone soumet tout litige en relation avec l’utilisation du site au droit français. En dehors des cas où la loi l’interdit, elle attribue exclusivement la compétence des tribunaux de PARIS.